Roue Libre 31 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par La Poste.

Sont considérés comme des cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livraison: la guerre, l'émeute, l'incendie, les séismes, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Article 6 : Problèmes de livraison
Les produits voyagent sous la responsabilité de Roue Libre 31 et du transporteur. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de 'réserves manuscrites', accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à Roue Libre 31 cette réclamation dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison par mail à rouelibre31@yahoo.fr et par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressée à :
Roue Libre 31 _ 47 Route de Bérat _ 31 600 Lherm

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un nouvel envoi de sa commande ou son remboursement.
Dans tous les cas le client devra préciser le numéro de facture, les références et quantités des produits commandés et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité). En cas d'erreur ou de problème de livraison, le client se verra proposer un échange ou le remboursement de sa commande.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Roue Libre 31 dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Roue Libre 31 _ 47 Route de Bérat _ 31 600 Lherm

Tout retour, pour être accepté, devra être  signalé au  préalable au Service Client  de Roue Libre 31 par mail à rouelibre31@yahoo.fr

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 7 : Commande
Vous pouvez passer vos commandes:

Par le site www.rouelibre31.fr en remplissant votre panier.

Par courrier: Roue Libre 31  47 Route de Bérat  31600 Lherm

Par téléphone au 06 27 19 98 37 du lundi au samedi de 10h00 à 19h00.

Par mail à l'adresse: rouelibre31@yahoo.fr

La commande ne deviendra définitive que lorsque Roue Libre 31 en aura accusé réception auprès du client par un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail mentionnée par le client lors de la commande et/ou à l'adresse d'où la commande a été émise, et que Roue Libre 31 aura confirmé la disponibilité des produits.

Les commandes seront traitées au fur et à mesure de leur réception.

Roue Libre 31 se réserve le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 8 : Disponibilité des produits
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.
En cas de rupture de stock ou d'impossibilité d'approvisionnement dans un délai maximum de trente jours, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit ou d'annuler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de Roue Libre 31 ne pourra pas être engagée de ce fait.
Roue Libre 31 ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à une rupture de stock, à un retard ou à un défaut d'approvisionnement par son fournisseur, à un cas de force majeure, à une grève chez son fournisseur, son transporteur, tout intermédiaire ou son personnel, ni en cas de perturbation des services postaux, moyens de transport, communications, ni en cas d'inondation, d'incendie ou toute autre cause involontaire.

Article 9 : Paiement
Les produits sont payables à la commande.

Paiement par chèque: Le client peut régler par chèque bancaire ou postal (uniquement en France métropolitaine), celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, au dos duquel doit figurer votre numéro de commande, libellé à l'ordre de Roue Libre 31, adressé par courrier dans les 24 heures suivant sa commande si elle est faite par le site www.rouelibre31.fr.

Une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception du paiement. Passé un délai de 10 jours après la date de commande, si le paiement ne nous est pas parvenu, elle est automatiquement annulée.
Roue Libre 31 se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par email, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande. Roue Libre 31 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Paiement par Paypal: sur le site www.rouelibre31.fr en ajoutant vos achats dans votre panier.

Le paiement sera encaissé dès réception pour s'assurer de la solvabilité du client.

Le client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les frais de retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.

Tout produit utilisé ne sera ni repris ni échangé.

Article 11: Service Clientèle

Pour toute question ou information, notre service clientèle est à votre disposition:

par téléphone au 06 27 19 98 37 du lundi au samedi de 10h00 à 19h00

par mail rouelibre31@yahoo.fr

par courrier: Roue Libre 31   47 Route de Bérat    31600 Lherm

Article 12 : Propriété intellectuelle
Le site rouelibre31.fr et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : Responsabilité et garantie
Roue Libre 31 ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le produit.
Certains produits bénéficient d'une garantie légale constructeur de un an. cette garantie sera mentionnée sur la facture. Elle prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée. Elle couvre la réparation du produit (pièce et main d'oeuvre). Toute demande de garantie est assujettie à la seule et unique expertise du fabriquant. Ce dernier est le seul habilité à prendre en compte ou pas la garantie.

Le produit devant être utilisé et entretenu comme il se doit.

Article 14 : Clause de réserve de propriété
Les produits commandés sur le site rouelibre31.fr restent la propriété de Roue Libre 31  jusqu'au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n'intervient qu'au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par Roue Libre 31.
La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

Article 15 : Protection des données nominatives
Les données relatives au client collectées sur ce site par Roue Libre 31 via rouelibre31.fr lui sont destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site rouelibre31.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande : Soit par courrier électronique adressé à : rouelibre31@yahoo.fr, soit par courrier adressé à :
Roue Libre 31 _ 47 route de Bérat _ 31 600 Lherm
en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse.

Article 16 : Droit applicable - litiges
Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France.

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance de TOULOUSE et du tribunal d'instance de TOULOUSE, du siège de l'entreprise Roue Libre 31, où est formé le contrat entre les parties, selon les cas.

Article 17:Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs sont expressement agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.

L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis